Résumé d’ arrêt du CJCE de 3 septembre 2008 C-402/05 P et C-415/05 P Yassin

C-415/05 P Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat International Foundation

contre Conseil d’Europe et Commission Europeene.

Le Conseil d’Europe a adopté sur la base des articles

60, 301 et 308 CE le règlement 881/2002 qui prévoit, le gel des fonds et autres avoirs économiques des personnes ou entités étant associées à Oussama ben Laden, à Al-Qaida ou aux Taliban.
M. Kadi résident saoudien, et Al Barakaat International Foundation, établie en Suède dont les noms figuraient dans la liste en annexe du règlement 881/2002 et ces fonds financiers sont gelées.
M. Kadi et Al Barakaat ont introduit des recours en annulation devant le Tribunal de première instance alléguant que le Conseil n’était pas compétent pour adopter ce règlement et que ce dernier violait plusieurs de leurs droits fondamentaux, notamment le droit de propriété et les droits de la défense.
Par ses arrêts du 21 septembre 2005 (Yusuf et Al Barakaat Foundation/Conseil, T-306/01 et Kadi/Conseil et Commission, T-315/01), le Tribunal a rejeté ces recours en considérant, notamment, que les États membres étaient tenus de se conformer aux résolutions du Conseil de sécurité selon les termes de la Charte des Nations Unies, Traité international qui prime sur le droit communautaire.
M. Kadi et Al Barakaat ont alors introduit des pourvois contre ces arrêts devant la Cour de justice.

complet par le juge communautaire de la validité de tout

acte soumis à sa juridiction au regard des droits fondamentaux est l'expression d’une garantie constitutionnelle découlant du Traité CE;
le juge communautaire puisse être amené à contrôler la légalité d'un acte communautaire visant à mettre en œuvre une résolution du Conseil de sécurité de l'ONU sans pour autant remettre en cause la primauté, au plan du droit international, d'une telle résolution;
les juridictions communautaires n’avaient compétence pour contrôler la légalité du règlement 881/2002.
règlement attaqué №881/2002 a été adopté sans fournir aucune garantie permettant à M. Kadi d’exposer sa cause aux autorités compétentes, parce que telle garantie est nécessaire pour assurer le respect du droit de propriété.

attaqués des jurisdictions nationales sont par conséquent annulés.
Le règlement

881/2002 pour autant qu’il concerne M. Kadi et d’Al Barakaat est annulé.
La Cour a maintenu les effets de ce règlement pendant une période de trois mois, pour permettre au Conseil de remédier aux violations constatées.