Le licenciement

du salarié
Pour motif non disciplinaire : inaptitude professionnelle, perte de

confiance, refus d’une modification substantielle du contrat de travail

- elle existe réellement dans les faits

- elle est précise et vérifiable
- elle est suffisamment importante pour justifier la rupture de la relation de travail

mœurs, ethnie, religion…
- état de santé ou handicap

( sauf inaptitude constatée par le médecin du travail )
- grossesse, maternité, accident du travail
- participation à une grève licite
- opinions politiques
- activité syndicale
-exercice d’un droit ( appel à l’inspection du travail ou aux prud’hommes )

par lettre recommandée
Possibilité de vous faire assister par une personne

appartenant au personnel ou conseiller extérieur à l’entreprise
L’employeur doit exposer les motifs du licenciement et recueillir les explications du salarié
Le licenciement doit être notifié un jour après l’entretien

réelle et sérieuse est un licenciement abusif ou injustifié
Saisie du

conseil des prud’hommes
- Si vous avez au moins 2 ans d'ancienneté et si votre entreprise compte au moins 11 salariés, le juge peut proposer votre réintégration, avec maintien des avantages acquis.
- Si votre employeur refuse de vous réintégrer, le juge doit le condamner à vous verser une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire.
- Si vous avez moins de 2 ans d'ancienneté ou si votre entreprise compte moins de 11 salariés, le juge peut seulement vous octroyer une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.

emploi, refus de modification substantielle du contrat de travail (

difficultés économiques ou mutations technologiques )
Les départs volontaires et les ruptures négociées sont assimilées à des licenciements économiques, quand la cause est économique

écrit d'ensemble sur la situation de l'entreprise, le comité d'entreprise(CE)

ou, à défaut, les délégués du personnel doivent être consultés et informés sur un certain nombre de points: - l'évolution de l'emploi et des qualifications dans l'entreprise au cours de l'année passée, - les prévisions annuelles ou pluriannuelles

délégués du personnel doivent être informés et consultés sur les

actions de prévention et de formation. Préalablement à cette réunion, l'employeur doit fournir aux représentants du personnel un rapport écrit dans le délai minimum de trois jours avant la date de la réunion.

situation de l'emploi et l'évolution des salaires effectifs, - l'évolution

et les prévisions annuelles ou pluriannuelles d'emploi établies dans l'entreprise ou la branche.

licenciement pour motif économique, individuel ou collectif, décider des critères

lui permettant de déterminer l'ordre des licenciements. Les critères choisis sont définis: - par convention ou accord collectif, - ou à défaut, par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

de famille du salarié, en particulier celles de parent isolé,

- de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, - de toute situation rendant sa réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés.