Слайд 1Distinction de la notion de Constitution des autres notions connexes
Constitution
écrite, Constitution coutumière, coutume constitutionnelle, convention de la constitution…
Слайд 3Fondements des distinctions
Distinction entre Constitution écrite et coutume constitutionnelle :
fondée sur le formalisme de l’instrument juridique et son mode
de formation. L’un est écrit, l’autre pas. La coutume peut être…
Distinction entre convention constitutionnelle et coutume constitutionnelle : fondée sur son caractère obligatoire. La coutume constitutionnelle contraint juridiquement, la convention constitutionnelle ne contraint que politiquement.
Слайд 4Limites des distinctions
La distinction est parfois difficile entre convention de
la Constitution et coutume constitutionnelle :
Le « domaine réservé »
du président de la République ?
La démission du Premier ministre après les élections législatives ? [impossible sanction, absence d’organe ou de juridiction susceptible de sanctionner]
Quels exemple de coutume constitutionnelle et de convention de la Constitution en Russie ?